Forum Punto

J'ai une petite question pour ceux qui maitrisent bien les lois françaises.

En novembre 2007 j'achète une Nintendo DS à un particulier. On ne passer pas par ebay ou par un autre support.
J'envoie donc le chèque de 170€. La personne met 1 mois complet à m'envoyer le paquet invoquant des raisons complètement absurdes (perte d'adresse, manque de temps etc.)
Jusqu'au jour ou la personne me dit qu'elle a envoyé le colis. 2 semaines plus tard toujours rien, je reçois le colis (date de postage il y avait 3 jours).
Enfin bref le temps passe. Mon chèque n'est toujours pas encaissé... Je laisse courrir.
4mois plus tard, la personne se réveille enfin. Il a perdu le chèque.
Je dis ok vous m'envoyez une déclaration sur l'honneur pour dire que le chèque a été perdu et je vous renvoie un autre chèque. Je donne bien mon adresse une nième fois.
2 ou 3 mois plus tard un mail me redemandant mon adresse pour qu'il m'envoie la déclaration. Je lui renvoie encore une fois.
Et la aujourd'hui (donc plus d'un an apres avoir payé) je reçois un coups de fil en me disant qu'ils avaient perdu mon adresse et qu'il fallait que je leur renvoie un chèque rapidement et que eux alleient me renvoyer cette fameuse déclaration de perte de chèque.

Que puis-je faire? Je n'ai pas forcément prévu de craquer 170€ dans mon budget du mois, je n'ai pas forcément envie de payer le bonhomme qui n'a cessé de me prendre pour un jambon.

A votre avis, peut-il se retourner contre moi si je n'envoie pas le chèque sachant que ca fait plus d'un an cette histoire et que tout le long j'ai été plutot arrangeant et honnete tout le long de cette affaire...

Dites moi ce que vous en pensez please, merci d'avance.

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Laisse courir, peu être qu'il se réveillera seulement dans 2 ans...

Y'a des gens qui ont vraiment des soucis quand même !

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Wai vu la situation, laisse courir tu verras bien !

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lache l'affaire !!!!! ;)

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il ont perdu ton premier chèque c'est donc a eux de faire la démarche de te renvoyer la lettre avant que tu ne leur cèdes un nouveau chèque.
par ailleur, passe a la banque pour faire annuler le chèque, et ca te couvrira de tout problème normalement.

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Si le chèque a plus d'un an, il n'est plus encaissable je crois bien...

Je serais toi, je laisserais courir...

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merci pour vos conseils je pense faire ca.
En revanche je suis concient que le chèque a été perdu donc limite le courrier qu'ils doivent m'envoyer je m'en fout complet. C'est pour le principe, on perd un chèque c'est tampis. Surtout quand on a l'air autant à l'ouest et qu'on redonne signe de vie que 1 an après...

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Y'a des gens bizares...
Quoiqu'il en soit à mon avis tu ne risques pas grand chose à l'oublier ce mec. Avec toutes les fraudes actuelles un mec qui me dit avoir perdu mon chèque et qui souhaite que je lui en refasse un... il peu se brosser !

Là en plus la vente à plus d'un an... donc même si le mec avait encore le chèque, comme le dit Vilgu il n'est plus encaissable.

Bref, marrant ton histoire ;)

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Laisse courir, tan pis pour sa gueule....
Il avais qu'à être moins con.

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non ne laisse pas courrir,

adresse lui un recommandé lui expliquant que tu en as marre de toujours renvoyer l'adresse (tu peux même imprimer les mails qui le prouvent et les joindre en copie) et que s'il a perdu le chèque, c'est tant pis, que tu as peur de te faire escroquer au vu de la manière dont cette transaction se passe ... mais son envoi fait foi de réception de paiement ... aux yeux de la loi ... et dans ce genre de contexte ...

s'il essaie de saisir un tribunal pour récupérer ses 170 €, avec le courrier recommandé (dont tu feras copie) tu te dédouaneras directement de ce problème, et il ne pourra rien faire car il est aujourd'hui trop tard pour réclamer son dû.

c'est de sa faute, il assume, et toi t'es tranquille.

la seule chose à vérifier, la DS fonctionne bien ? :D

ps : tu peux aussi faire le mort, ou mieux, dis lui que tu as changé d'adresse, et donne lui celle de soniko

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Mdrrrrrrrr

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Comment sais-tu cela? Tu connais un article de loi ou autre qui le stipule. C'est ca qui m'interesse pour lui mettre dans les dents et etre tranquilou.

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Daxou, je te conseille de faire opposition au chèque en cours comme sa tu es tranquille.
Lache l'affaire avec ce gars, il n'est pas assez carré.
Et puis 170 euros pour une DS, aujourd'hui tu peux en avoir pour moins que sa ;)

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Il y a pas de règles précises, mais un an après c'est mort, le juge vas gentiment le renvoyer chez lui cuvé son vin, surtout quand il aura vu le montant 170 euros pour enclencher toute la machinerie de la justice, c'est un peu fort :D

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comme l'a dit gurdill, c'est plutôt une loi moratoire ...

dans les pays européanisés, quand on parle de délai pour réclamer ... on ne dépasse pas les 1 an et 1 jour ...

donc tu imagines la tête d'une cour de justice

je ne sais par contre pas te dire s'il y a un article de loi la dessus ... mais ton dossier est assez solide pour lui envoyer un bon gros coup de pied au cul, crois-moi ;)

et pis si un jour tu devais payer ... (ce qui me paraitrait incensé) ... tu auras gagné du temps !



EDIT : je suis actuellement en procès pour différentes affaires, je sais de quoi je parle :D

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Comme pas de contrat toussa t'es tranquille (mefiez vous quand vous achettez des trucs sur internet) il ne pourra rien prouver, sauf avec les mails à la rigueur, mais s'ils les conserves comme ton chèque...

Pis comme je l'ai déjà dit, tout le monde en a rien à foutre, 170€ c'est pas suffisant comme préjudice. On le raccompagnera gentiment chez lui.

Donc ne dit rien, et t'aura eu une ds gratos...

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Tu fais le mort, et si il t'appelle dis-lui de te faire un procès et d'arrêter de t'appeler ;)

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En lisant ton histoire Daxou, je l'ai de suite fait lire à ma copine qui est en 2ème année de licence de droit !!
Et ayant déjà fait des cas pratiques de ce type, voila ce qu'elle m'a dit :

- Etant donné que ton chèque date de novembre 2007, aprés 1 ans et 1 jour, ton chèque ne peut plus être encaisser, donc pas la peine de payer une opposition au chèque !!

- Ensuite toi, étant donné que le chèque à bien été envoyé en temps et en heure, tu n'a rien à te reprocher, donc le mieux dans ce cas, c'est de garder un mail de sa part ( dans tes mails ou de le photocopier peut importe ) comme quoi il avoue avoir perdu ton chèque, c'est une faute de sa part, pas de la tienne !! Au moins, tu garde une preuve si le gars déciderais d'engager des poursuites ( Inutile car il paiera plus de 170€ via les avocats ou autre !!)

Donc voila, en espérant t'avoir aidé !!

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Au passage, bonne chance pour la fac pour ta copine, je suis passé par là et bon diou c'est pas facile tout les jours, je sais ce que c'est ;)

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exact pour roloto62,


toi, Daxou, d'une certaine manière, tu as payé, à lui d'aller encaisser dans le délai qu'il est censé connaitre lorsqu'il utilise ce moyen de paiement lors d'une transaction.

le délai est donc bien de 1 an et 1 jour, et il en est le seul responsable ...

et comme on t'a fait gagner 170 €, je propose que tu me balances ton bridge pour 50 € :D



edit : je rajouterai quand même une chose importante :

les banques font énormément d'erreurs, donc même si la loi dit qu'il ne peut pas l'encaisser, rien ne dit qu'il n'y arrivera pas ... et là pour récupérer ton argent c'est le début des emmerdes.

imagine, il a ton 1er chèque, il te signe ton papier qui techniquement ne vaut rien, et il reçoit le deuxième ... s'il est plus malin qu'on ne le croit, il arrivera sans peine à retirer les deux chèques ... et là misère !

donc idéalement, tu lui fous un recommandé au visage (avec accusé de réception) lui stipulant qu'il peut aller faire travailler ses intestincts autant qu'il veut, mais que c'est tant pis pour lui, s'il n'a pas mené sa démarche dans les règles de l'art. CQFD


à bientôt dans la rubrique finances&droits&assurances

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